Statuts de ASED
Vendredi, 29 Avril 2011 15:45

 

Forme et but

 
Article 1 : Action de Soutien à l'Enfance Démunie (A.S.E.D.) est organisée corporativement et régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, autant que les présents statuts n y dérogent pas.
 
Article 2 : Le siège de l'association est dans la commune de Chêne-Bougeries, 10, ch. Falletti, 1208 Genève. Son adresse postale est déterminée par le comité et doit figurer dans toutes communications aux membres.
 
 Article 3 : L'association a pour buts et objets:

a) l'aide bénévole, directe et durable sans intermédiaire ni faux frais, et dépourvue de tout prosélytisme à l'enfance en détresse
due à son extrême dénuement.
b) la recherche de solutions immédiates et durables permettant de sauver des enfants et leur encadrement de l extrême pauvreté, quelle que soient leur ethnie, leur race, leur religion, leur condition sociale ou l appartenance politique du milieu susceptible de les influencer.
c) le soutien de toute démarche ou action bénévole contrôlée, neutre et universelle en vue d aider directement et durablement
des enfants et leur encadrement mis en danger par leur dénuement extrême.
d) l établissement et le développement de rapports de collaboration avec les organisations partageant des buts et principes
similaires, ainsi que l organisation d activités communes sur le plan national ou international, pour autant que ceux-ci puissent rester strictement surveillés par l'A.S.E.D.
e) la défense pratique des droits de l enfant.
f) la stimulation et la création d autres organismes liés à l'ASED aux buts similaires dans d autres régions de la planète.

Article 4 : L'ASED est à but non lucratif. Le comité de l'ASED gère les biens et les fonds qui sont mis à sa disposition, et les investit en fonction des besoins. Le Comité a la responsabilité de gérer, de réaliser et de surveiller tous ses projets et d'en vérifier les résultats sur le terrain en fonction du code éthique de l'ASED.

Article 5 : Pour l obtention d un financement, la réalisation ou le contrôle de certains projets importants ou la bonne marche de l administration, l'ASED peut faire appel aux services de l'un ou l'autre de ses membres, moyennant une rétribution raisonnable en cas de nécessité. Si les personnes en question ne peuvent assumer cette charge ou n en n ont pas les connaissances professionnelles, l'ASED pourra faire appel à des personnes externes. L'association a le droit d engager contre rétribution toute personne appelée à prendre en charge la direction de l'ASED, étant précisé, que la personne en question ne devra pas faire partie du comité.
 

Membres

 
Article 6 : Peuvent faire partie de l association les personnes physiques et morales qui adhèrent aux principes de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (telle qu adoptée par le groupe de travail en 1989, et ses protocoles facultatifs) et qui veulent aider les enfants démunis et en détresse, sans discrimination aucune, ni de nationalité, ni de race, ni de religion, ni de condition sociale, ni d'appartenance politique et qui paient régulièrement leur cotisation.
 
Article 7 : Les demandes d adhésion sont adressées à l'A.S.E.D.
 
Article 8 : Les personnes ayant 15 ans révolus et les personnes morales sont membres actifs. Les personnes de moins de 15 ans révolus sont membres juniors. Les membres ont le droit de vote. Les personnes morales n ont droit qu à une voix.
 
Article 9 : La qualité de membre se perd par suite de décès, de démission ou de radiation. Un membre démissionnaire doit la cotisation entière de l'année sociale en cours lors de la réception de la lettre de démission. Un membre du comité ou responsable de commission est tenu de restituer les biens et fonds qui lui ont été confiés conjointement avec sa lettre de démission.
 
Article 10 : Un retard de plus d une année dans le paiement de la cotisation de membre peut entraîner la radiation d office.Tout membre qui agit contrairement aux principes de l'association peut être exclu de l'association.
L'exclusion d un membre est prononcée par le comité après que celui-ci ait donné l occasion au membre défaillant de régulariser ses paiements ou au contrevenant de faire valoir ses moyens. Le membre exclu peut recourir contre la décision d exclusion dans un délai de 30 jours dès sa réception, auprès du président de l'A.S.E.D. Le droit de recours et l adresse à laquelle il doit être formulé sont mentionnés dans la décision d exclusion.
 

Ressources et responsabilité financière

 
Article 11 : Les ressources de l'association comprennent:


a) les cotisations ;
b) les dons et les legs ;
c) les subventions privées ou officielles ;
d) le produit de collectes organisées pour faciliter certaines réalisations importantes et extraordinaires ;
e) le produit des ventes de l’association.
Les membres ne sont pas responsables personnellement des dettes sociales, qui ne sont garanties que par l’actif social.

Article 12 : les cotisations ordinaires sont fixées par l’assemblée générale.
 

Organes et procédure

 

Article 13 : les organes de l’association sont : l’assemblée générale, le comité et les vérificateurs des comptes.

Article 14 : l’assemblée générale ordinaire a lieu au cours du premier semestre de chaque année. Les convocations écrites, mentionnant l’ordre du jour, doivent être adressées aux membres au moins deux semaines avant la date fixée. Toute proposition à soumettre à l’assemblée générale doit parvenir au président du comité, cinq jours au moins avant l’assemblée.
 
Article 15 : l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire comprend :


a) l’adoption du rapport annuel ;
b) l’adoption des comptes annuels, après examen et rapport des vérificateurs des comptes ;
c) la décharge au comité pour sa gestion ;
d) les propositions du comité ou des membres ;
e) l’élection des membres du comité ;
f) l’élection des vérificateurs des comptes.

Article 16 : le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire quand les circonstances l’exigent, ou à la demande écrite du dixième au moins de tous les membres.
La convocation est faite dans les formes et délais fixés pour l’assemblée générale.

Article 17 : les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ne peuvent prendre de décision que sur les objets mis à l’ordre du jour communiqués avec la convocation aux membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, sous réserve des cas de modifications de statuts pour lesquels une majorité qualifiée de deux tiers, et de dissolution de l’association pour laquelle une majorité de trois quarts des membres présents est nécessaire.
Lorsque la majorité simple est requise, en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Les votes ont lieu au bulletin secret si le comité en décide ainsi ou si 10 % des membres présents le demandent.
Le comité peut, si nécessaire, exiger avant qu’il en soit procédé au premier vote en assemblée générale que les membres justifient de leur qualité au moyen de la convocation qui leur a été adressée ou justifient de leur identité par le témoignage d’au moins cinq membres présents. La convocation doit mentionner ces conditions

Article 18 : l’administration de l’association est confiée à un comité de 9 membres au moins, nommés pour un an selon la procédure prévue à l’article 17. Si les besoins s’en font sentir, le comité peut pendant la durée du mandat, présenter en assemblée générale des candidats pour compléter ses membres jusqu'à la fin du mandat en cours.
Le comité se constitue lui-même dans les 20 jours qui suivent l’assemblée générale et nomme en particulier un président, 2 vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Les membres du comité ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat ; ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de l’association qui n’en sont garantis que par l’avoir social. Demeurent réservées les dispositions de l’article 55 alinéa 3 CCS en cas de faute. Le comité sortant de charge est immédiatement rééligible.

Article 19 : le comité assume notamment les charges suivantes :


– représenter l’association et diriger son activité ;
– convoquer et présider les assemblées et réunions ;
– émettre un avis préalable sur les propositions à soumettre aux assemblées générales ;
– gérer les fonds de l’association ;
– rapporter sur sa gestion à l’assemblée générale ordinaire.

Article 20 : le comité a les pouvoirs les plus étendus pour traiter au nom de l’association, en particulier faire toutes acquisitions, ventes ou dons, passer et signer tous actes au nom de l’association.

Article 21 : les membres du comité engagent l’association par leur signature collective à deux dont celle au moins du président ou d’un des vice-présidents.


Dissolution


Article 22 : en cas de dissolution, les actifs restants et les archives sont remis à TERRE DES HOMMES de Genève, à charge pour elle de confier la gestion à un organisme garantissant que les propriétés de l’association soient valablement utilisées dans l’avenir.

Statuts approuvés par l’assemblée générale de l’A.S.E.D.
Chêne-Bougeries, le 26 avril 2007

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